*L’article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle autorise un particulier à copier sur un support d’enregistrement pour son usage privé une œuvre protégée par le droit d’auteur. En contrepartie, les fabricants (ou importateurs) de ces supports de stockage versent une rémunération pour les auteurs, artistes, éditeurs et producteurs des œuvres qui sont ainsi dupliquées. Pour en savoir plus sur la RCP, nous vous invitons à consulter ce site :Notice explicative pour les acquéreurs de supports (culture.gouv.fr)

Dans le cadre de votre activité Marketplace, vous avez l’obligation d’afficher le montant de la Redevance Copie Privée (RCP)* au consommateur pour les familles de produits ci-dessous :

L’article L311-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle exige que le montant de la RCP soit porté à la connaissance de l’acquéreur lors de la mise en vente des supports d’enregistrement, dans les conditions prévues aux articles R311-9 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

A ce titre, si vous êtes vendeur des supports d’enregistrements neufs et d’occasion, vous devez afficher, sur votre offre concernée, le montant de la RCP obtenu auprès de vos fabricants français et importateurs.

Afin de vous permettre de vous mettre en conformité, nous avons mise en place des champs dans nos outils marketplaces pour que vous puissiez renseigner le montant de la RCP :

• Via API : le champs « private_copy_tax » /« copie-privee »
• Accès au tutoriel en cas d’import offre manuel/import offres en masse via l’espace vendeur en ligne

Les vendeurs marketplaces doivent donc se conformer à la réglementation en vigueur et remplir leurs obligations relatives à la RCP.  A défaut, nous nous réservons la possibilité de prendre toutes les mesures adéquates prévues dans les Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs de notre Marketplace.