Dans le cas du droit à la rétractation de vos clients

Le délai légal de rétractation pour l’acheteur est de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception du produit ou du dernier colis de sa commande.

Ce délai s’allonge au prochain jour ouvré lorsque celui-ci se termine un samedi, dimanche ou jour férié. L’acheteur dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’adresse de retour du vendeur en France pour effectuer à sa charge le renvoi du produit.

Pensez à renseigner vos conditions de retour. Tout renvoi d’un produit hors Europe doit faire l’objet de l’édition d’une étiquette prépayée de la part du vendeur, et ce, même en cas de rétractation.

Le vendeur est libre de prolonger ce délai de réflexion laissé à l’acheteur.

Il y a un droit d’essai et ce pour tout produit (excepté sous cellophane comme logiciel, DVD …). L’acheteur a donc le droit de brancher l’appareil et de le tester.

 

Dans le cas d’une contestation de votre client lors de la réception du produit

Nos vendeurs partenaires sont entièrement responsables, sauf preuve contraire. Le transporteur n’est pas considéré comme un tiers au contrat, par conséquent le suivi ne peut constituer une preuve de votre part car il s’agirait de constituer une preuve pour vous-même.

La seule preuve de la bonne exécution que vous pourriez opposer au client est sa signature, qu’il s’agisse d’une livraison avec ou sans suivi. Le suivi n’équivaut pas à un accusé de bonne réception par le client.

Néanmoins, l’Acheteur devra vous envoyer une attestation sur l’honneur stipulant qu’il n’a jamais réceptionné le colis en question.

Nous vous rappelons que les assurances transports doivent être prises par les vendeurs partenaires.

Aussi, nous n’appliquons que le code de la consommation (Contrat BtoC) ce qui signifie que si le Client n’a pas émis de réserve sur le bon de livraison mais s’est manifesté dans un délai raisonnable (moins de 72h après la livraison), nos vendeurs partenaires se doivent de prendre en charge la réclamation et procéder, à minima, à une expertise du produit sans frais pour l’acheteur (analyse du bon de livraison, photos produits, emballage) telle que le prévoit la Jurisprudence.

 

Qu’est-ce que la garantie légale de conformité de 2 ans

La GLC est d’une durée de deux (2) ans à partir de la délivrance du Produit que ce soit pour les Produits neufs, d’occasion ou reconditionnés. Ainsi, nos vendeurs partenaires répondent des défauts de conformité apparaissant sur les produits neufs ou d’occasion pendant 2 ans à compter de la délivrance dudit produit.

Vous êtes tenus de la conformité de la réparation, qu’elle soit effectuée auprès d’un tiers ou de la marque. L’acheteur est en droit de refuser une prise en charge directe par un tiers, et exiger la prise en charge par le vendeur.

L’application de la GLC doit être sans aucun frais pour l’Acheteur et s’applique pour tous les produits, à savoir les pièces majeures, accessoires, consommables.

 Vous devez rembourser l’acheteur si vous êtes dans l’incapacité de mettre le produit en conformité dans un délai de trente (30) jours. A défaut d’intervention de votre part dans ce délai, la FNAC se réserve le droit de rembourser l’acheteur pour votre compte.

• Pour toutes les commandes conclues depuis le 1er janvier 2022 :
• Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d’une extension de garantie de 6 mois.
• Sur les biens vendus en état d’occasion, aucune garantie ne pourra être refusée avant le 13ème mois (contre le 7ème mois précédent). A partir du 13ème mois, le vendeur pourra demander au client de prouver que le défaut existait déjà avant. (Cette présomption n’empêche pas le vendeur de proposer une garantie commerciale additionnelle.)
• Toute immobilisation du produit dans le cadre de la GLC suspend la durée de garantie restante et ce jusqu’à la délivrance du produit remis en état.
• Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Toute contestation sur la non-conformité doit être émise après analyse du produit par le vendeur ou un tiers habilité à cet effet. Le vendeur peut établir la preuve contraire par une expertise (l’expertise peut être faite en interne par le vendeur).