Nous vous invitons à mettre la facture dans le colis. A défaut, de la transmettre au Client par la messagerie à votre disposition dans votre espace vendeur en ligne rapidement après l’expédition.

Pour que le client puisse demander sa facture en un clic si vous lui avez pas fourni la facture, nous avons mis en place un bouton directement sur la commande qui permet au client de relancer directement le vendeur par mail. Ainsi, lorsque le client réalise une demande de facture sur sa commande, vous êtes automatiquement notifié par email.

Fonctionnement de la fonctionnalité Demande de facture

 

Vos obligations concernant les éléments que doivent comporter  vos factures à nos clients : 

 

Le vendeur est tenu de fournir une facture à l’acheteur. Cette facture doit comporter toutes les mentions légales que vous trouverez via le lien ci-après : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808.

• À titre d’exemple, une facture doit notamment contenir :
• Identité du vendeur : numéro d’immatriculation RCS et ville du greffe, siège social (et adresse de facturation si différente), numéro SIREN ou SIRET, forme juridique et capital social, statut juridique (R. 123-37 et -38 Code de commerce)
• Identité de l’acheteur : nom, adresse du domicile du particulier, adresse de livraison et adresse de facturation si elle est différente (à compter du 1er octobre 2019)
• Date à laquelle la facture est émise
• Numérotation de la facture
• Date de la vente ou de la prestation de service : correspondant au jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation
• Numéro du bon de commande
• Détermination du bien : quantité, marque, nature, dénomination précise, référence du produit
• Prix : prix unitaire hors taxes et taux de TVA ajoutée, remises et autres rabais éventuels, somme totale à payer (HT et TTC)
• Numéro IMEI pour les téléphones portables
• Numéro d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (seulement ci dernier est redevable de la TVA). Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 €.
• Date à laquelle le règlement doit intervenir ou délai de paiement.
• Montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012