La loi Darcos visant à renforcer l’équité et la confiance entre les acteurs du secteur du livre et à conforter son économie est entré en vigueur le 4 octobre 2023. Cette loi impose la fixation d’un tarif minimum de 3€ sur les livraisons de livres neufs jusqu’à 35 euros de commande et de 1 centime minimum au-delà.

 

Des précisions sur l’application de cette réglementation :

• Le tarif minimum des frais d’envoi concerne les livraisons effectuées au domicile de l’acheteur ou dans un point de retrait, mais n’est pas applicable aux livres retirés dans un commerce de vente au détail de livres.
• Ces frais d’envoi doivent être appliqués à tous les clients, y compris les adhérents à un programme de fidélité. Ils sont applicables à tous les livres neufs vendus en France, peu importe qu’il s’agisse de livres français ou de livres étrangers.
• Ils concernent également les colis mixtes : concrètement, les commandes englobant un livre et un autre produit n’échappent pas à ces frais d’envoi.

 

Pour se mettre en conformité, la Marketplace Fnac a activé, à partir de 7 octobre 2023, deux nouvelles catégories logistiques Book_A (livre <250g) et Book_B (livre >250g) dédiées aux livres pour appliquer un frais de port minimum de 3€ pour toute commande livre neuf.

 

 

 

Comment utiliser ces deux nouvelles catégories logistiques ?

• Pour toute offre de livre neuf existante : ces offres vont être reclassées automatiquement dans les nouvelles catégories Book_A et Book_B.

• Règles de gestion BOOK_A et BOOK_B pour toute offre de livre neuf :

o Les frais de ports personnalisés ne peuvent pas descendre en dessous de 3€
o Impossibilité de changer la catégorie logistique par défaut sur les offres de livres neufs
o Impossibilité d’offrir la livraison

• Pour toute offre de livre d’occasion :

o Possibilité d’utiliser une catégorie personnalisée avec des frais de ports inférieurs à 3€ ou même égaux à 0€
o Possibilité de mettre une promo « livraison offerte »
o Possibilité de cocher la case « livraison offerte »

 

Nous vous rappelons également que le prix du livre est fixé dans les conditions prévues par la loi Lang du 10 Août 1981.