La directive dite DAC 7, transposée en droit français aux articles 1649 ter A à 1649 ter E du code général des impôts, met à la charge des plateformes en ligne de nouvelles obligations de collecte et de déclaration d’informations auprès de l’administration fiscale française concernant les vendeurs et les opérations qu’ils réalisent sur ces plateformes.

 

Ce dispositif est applicable aux opérations réalisées dès le 1er janvier 2023, qui feront l’objet d’une déclaration au plus tard le 31 janvier 2024. Cette déclaration sera reconduite annuellement.

 

Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des informations que Fnac.com et Darty.com doivent collecter dans le cadre de la déclaration DAC 7, les évolutions apportées sur les champs « Etablissement stable dans l’UE », « N° TVA intra-communautaire » et « Coordonnées bancaires » ainsi que les actions à réaliser par le vendeur :

Champ	Evolution du champ	Action du vendeur
Champs dans BOMP -> Mon Compte -> Paramètre Pro -> Info sur la société
Raison sociale	Pas d'évolution.	Champ à remplir si ce n'est pas encore fait
Siret ou Numéro d'Identification de l'Entreprise	Pas d'évolution	Champ à remplir si ce n'est pas encore fait
NIF - Numéro d'identification fiscale accompagné de la mention de chaque Etat ou territoire qui l'a attribué	Pas d'évolution pour les vendeurs portugais et espagnol qui disposent déjà du champ « NIF ».	Pour tout vendeur UE hors Portugal et Espagne, le vendeur peut saisir son NIF dans le champ « Numéro Identification ».
Existence de l'établissement stable dans l'UE...	Pas d'évolution pour les vendeurs Européens. Pour tout vendeur hors Europe : un nouveau questionnaire « Avez-vous un établissement dans l'UE » a été ajouté. Si le vendeur répond « Oui » à ce questionnaire, il doit fournir le N° TVA.	Pour tout vendeur hors Europe, il doit : Répondre au questionnaire de l'établissement dans l'UE Saisir le N° TVA et le justificatif.
Champs dans BOMP -> Mon Compte -> Paramètre Vendeur -> Mes informations
Coordonnées bancaires	Les coordonnées bancaires deviennent obligatoires pour activer une boutique	Champ à remplir si ce n'est pas encore fait

 

Par conséquent, nous vous demandons de bien vouloir fournir ces éléments dans votre espace dédié si vous ne les avez pas encore fournis dans vos meilleurs délais.

 

Pour information, si après deux rappels ces informations ne sont pas fournies par le vendeur, Fnac.com et Darty.com seront légalement tenus de fermer son compte dans un délai ne pouvant être inférieur à 60 jours et de l’empêcher de s’enregistrer de nouveau sur les plateformes.