Quelle est votre obligation sur la gestion de déchet via les éco-organismes en tant que producteur soumis à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP)?

En tant que vendeur à distance sur le marché français, voici ce que vous devez savoir sur la gestion des déchets liés à vos produits :

1. Affiliation aux éco-organismes :
• Vous devez vous affilier aux éco-organismes correspondant aux filières de vos produits (par exemple, DEEE, DEA, Emballage, Papier, Pile, etc.).
• Ces éco-organismes s’occupent de la fin de vie des équipements en échange de contributions financières.
2. Responsabilité du pollueur-payeur :
• Le principe du pollueur-payeur signifie que vous contribuez financièrement à la gestion des déchets générés par vos produits.
• Les contributions sont calculées sur vos ventes et payables selon un calendrier défini.
3. Identifiants Uniques (IDU) :
• Après votre affiliation, chaque éco-organisme vous attribuera un IDU par filière.
• Ces IDU prouvent votre affiliation et le paiement correct des écocontributions.
4. Responsabilité pour les déchets :

• Vous devez mettre en place des systèmes de collecte et de recyclage appropriés pour vos produits.

Par exemple, si vous êtes affilié à trois éco-organismes pour les filières DEEE, DEA et Pile, fournissez les IDUs correspondants. De même, si vos produits sont expédiés avec un emballage et une notice d’utilisation, fournissez également les IDUs des filières Emballage et Papier.

 

Qu’est-ce qu’une IDU éco-participation et comment les renseigner ?

 L’Identifiant Unique (IDU) est un numéro de référence attribué aux producteurs et metteurs sur le marché, ainsi qu’aux fabricants. Voici quelque information concernant l’IDU :

 

1. Contexte réglementaire : Conformément à l’article L541-10-3 de la loi AGEC du 10 février 2020, tout producteur ou metteur sur le marché soumis à la Responsabilité élargie du producteur (REP) doit s’enregistrer auprès de Syderep pour obtenir son numéro d’identifiant unique. Ce numéro est la preuve que le producteur est bien référencé au registre pour une filière REP, conformément à la réglementation.
2. Composition de l’IDU : L’IDU est composé de plusieurs éléments :
• L’immatriculation actuelle SYDEREP (numéro FR suivi de 6 chiffres)
• Un tiret bas
• Un code à 2 chiffres représentant la filière REP
• Un code à 4 caractères aléatoires

Exemple : FR123456_43PLRZ

 

1. Utilité de l’IDU : Il facilite le suivi et le contrôle du respect des obligations de REP qui incombent à ces producteurs. L’ADEME utilise l’IDU pour identifier les producteurs éligibles à la redevance annuelle.
2. Obligations de communication :
• L’IDU doit figurer dans les Conditions Générales de Vente du producteur ou tout autre document contractuel communiqué à l’acheteur.
• Tout producteur disposant d’un site internet doit communiquer son IDU conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
• Selon le point numéro 2 de la FAQ gouvernementale, les vendeurs qui ne sont pas les premiers à mettre sur le marché doivent également fournir leur IDU conformément à l’article L.541-10-10 du Code de l’environnement. Pour obtenir leur IDU, ils doivent en faire la demande à leur fournisseur. Vous pouvez consulter la FAQ gouvernementale en suivant ce lien : FAQ place de marché L541-10-9 (ecologie.gouv.fr)

 

Pourquoi vous devez renseigner vos IDU dans votre espace vendeur?

Depuis  le 1/1/2022, une interface électronique telle qu’une place de marché, une plate-forme, un portail ou un dispositif similaire devient le responsable solidaire du tiers pour qui ils facilitent la vente et devront remplir les obligations REP du tiers si ce dernier n’est pas en conformité.

Autrement dit : Nos marketplaces collecteront à votre place les sommes dues sur vos ventes.

Tutoriel – Comment renseigner vos IDU dans votre espace vendeur et télécharger vos factures

 

Quelles sont les filières REP? ​​

Voici les filières REP en France :

1. DEEE (Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques) :
• Gère les déchets issus d’appareils électriques et électroniques.
• Exemples : téléphones, ordinateurs, réfrigérateurs.
2. Piles et accumulateurs :
• Concerne les piles et batteries usagées.
• Vise à favoriser leur collecte et leur recyclage.
3. Pneumatiques :
• Gère les pneus usagés.
• Encourage le recyclage et la valorisation.
4. VHU (Véhicules Hors d’Usage) :
• Traite les véhicules en fin de vie.
• Favorise le recyclage des matériaux.
5. Textiles et chaussures :
• S’occupe des déchets textiles et chaussures.
• Encourage le réemploi et le recyclage.
6. Papiers et emballages :
• Gère les déchets d’emballages et de papier.
• Favorise le tri et le recyclage.
7. Ameublement :
• Concerne les meubles en fin de vie.
• Encourage le réemploi et le recyclage.
8. Produits chimiques et phytosanitaires :
• Traite les déchets dangereux.
• Vise à réduire leur impact environnemental.
9. Huiles usagées :
• Gère les huiles de vidange.
• Favorise leur collecte et leur traitement.
10. Médicaments non utilisés :
• S’occupe des médicaments périmés ou non utilisés.
• Encourage leur retour en pharmacie.
11. Mobilier professionnel :
• Concerne les meubles de bureau et professionnels.
• Favorise le réemploi et le recyclage.
12. Jouets :
• Gère les jouets en fin de vie.
• Encourage le recyclage et la réutilisation.

Ces filières permettent aux producteurs de financer ou d’organiser la prévention et la gestion des déchets issus de leurs produits en fin de vie, contribuant ainsi à une économie plus durable.

 

Le retraitement des Déchets d’Equipements Electroniques et Electriques (DEEE)

Reprise d’un produit usagé

Dans le cadre de votre activité Marketplace, nous vous rappelons qu’en vertu de L’article 62 de la loi AGEC (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000041553827)qui s’applique depuis le 1er Janvier 2022, si vous commercialisez des produits des filières DEEE (déchets électriques et électroniques) et DEA (déchet d’ameublement), vous avez à ce titre l’obligation d’afficher l’information, préalablement à la conclusion de la vente, des conditions de reprise des produits usagés mis à la disposition du consommateur en vertu des articles R.541-163 et R541-166 du Code de l’environnement.

A ce titre, Fnac.com a mis en place un nouveau champ ‘Mes conditions de reprise 1 pour 1’ – Vous pouvez accéder à ce champ dans votre back office vendeur via : Mon compte > Mes paramètre pro > Données réglementaires > Onglet « Mes conditions de reprise 1 pour 1 ».

Ainsi, vous vous engagez à respecter l’obligation de reprise sans frais des produits usagés de nature et de dimension équivalente au produit acheté dès lors que l’acheteur en fait la demande.

 

• Rappel des produits concernés par la reprise :
• Les équipements électriques et électroniques ;
• Les contenus et contenants des produits chimiques à partir du 1er janvier 2022 ;
• Les éléments d’ameublement à partir du 1er janvier 2022 ;
• Les cartouches de gaz combustibles à usage unique à partir du 1er janvier 2022 ;
• Les jouets à partir du 1er janvier 2023 ;
• Les articles de sport et de loisirs à partir du 1er janvier 2023 ;
• Les articles de bricolage et de jardin à partir du 1er janvier 2023.