Reprise d’un produit usagé

Dans le cadre de votre activité Marketplace, nous vous rappelons qu’en vertu de L’article 62 de la loi AGEC qui s’applique depuis le 1er Janvier 2022, si vous commercialisez des produits des filières DEEE (déchets électriques et électroniques) et DEA (déchet d’ameublement), vous avez à ce titre l’obligation d’afficher l’information, préalablement à la conclusion de la vente, des conditions de reprise des produits usagés mis à la disposition du consommateur en vertu des articles R.541-163 et R541-166 du Code de l’environnement.

A ce titre, Fnac.com a mis en place un nouveau champ ‘Mes conditions de reprise 1 pour 1’ – Vous pouvez accéder à ce champ dans votre back office vendeur via : 

Mon compte > Mes paramètre pro > Données réglementaires > Onglet « Mes conditions de reprise 1 pour 1 ».

 

Ainsi, vous vous engagez à respecter l’obligation de reprise sans frais des produits usagés de nature et de dimension équivalente au produit acheté dès lors que l’acheteur en fait la demande.

 

 

 

Rappel des produits concernés par la reprise :

• Les équipements électriques et électroniques ;
• Les contenus et contenants des produits chimiques à partir du 1er janvier 2022 ;
• Les éléments d’ameublement à partir du 1er janvier 2022 ;
• Les cartouches de gaz combustibles à usage unique à partir du 1er janvier 2022 ;
• Les jouets à partir du 1er janvier 2023 ;
• Les articles de sport et de loisirs à partir du 1er janvier 2023 ;
• Les articles de bricolage et de jardin à partir du 1er janvier 2023.